Grâce à la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est désormais possible de dématérialiser une partie de la procédure de divorce. Le divorce en ligne permet aux époux de rompre le lien conjugal dans des conditions apaisées, le tout de manière accélérée et à moindres frais. Quelles sont les démarches à faire pour divorcer en ligne ?
Divorcer en ligne
D’emblée, il est important de souligner que le divorce en ligne n’est possible que pour le seul cas du divorce sur consentement mutuel (divorce à l’amiable) n’impliquant pas un partage de biens ou des enfants. Les sites ou plateformes de divorce en ligne qui prétendent le contraire vous induiront en erreur et sont de fait frauduleux.
Dans le cadre d’une procédure en ligne, les époux devront s’accorder sur la rupture du mariage et de ses effets, tel que stipulé par l’article 229-1 du Code civil. Ils doivent chacun se faire représenter par leur avocat respectif et consigner leur accord dans une convention sous-seing privée. Dès lors qu’un des époux n’est pas d’accord sur les termes du divorce, la procédure contentieuse est inévitable. C’est alors au juge de trancher.
Procédure de divorce à distance
Le rôle des avocats s’est étendu dans la gestion du divorce en ligne dans la mesure où il leur revient désormais de veiller au respect de la procédure, au consentement libre et éclairé de chacun des époux et surtout à l’équité et l’équilibre des effets du divorce. Le notaire, quant à lui, se charge de liquider le régime matrimonial et d’enregistrer la convention de divorce pour lui donner une force exécutoire.
La procédure de divorce en ligne va consister à réaliser à distance certaines démarches, comme la rédaction de la convention de divorce, afin de gagner du temps. Certains avocats proposent de réaliser les démarches entièrement par correspondance jusqu’au jour de l’audience de conciliation. Ainsi, grâce à un questionnaire détaillé, les époux devront fournir tous les renseignements nécessaires à la convention de divorce puis envoyer à leur avocat les pièces indispensables à la procédure.
Une fois les pièces et les informations réunies, le projet de convention de divorce est rédigé par les avocats des deux parties, en concertation avec les époux. Après validation et au terme d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours, la convention est alors déposée par l’un des deux avocats au rang des minutes d’un notaire dans un délai de 7 jours après la signature.