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Fiscalité d’entreprise : pour quel régime d’imposition opter ?

L’investisseur doit opter pour le régime fiscal de son entreprise lors de la création de celle-ci. Il peut choisir l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou la micro-entreprise. En réalité, il n’est pas toujours libre de faire son choix puisque les différentes options sont associées à des statuts juridiques spécifiques. Toutefois, certains critères permettent de choisir un régime fiscal souple.

Le régime de l’Impôt sur le Revenu

Le régime de l’Impôt sur le Revenu ou IR s’applique aux revenus, en particulier aux bénéfices de l’entreprise assujettie. C’est un impôt personnel, il est prélevé sur le résultat imposable de la société, selon la quote-part de chaque associé.

Les revenus imposés entrent dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales et dans celle des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), lorsqu’il s’agit d’activités commerciales, industrielles ou artisanales.

Le montant de l’impôt se calcule sur la base du revenu net imposable et des parts du quotient familial et du barème de l’impôt l’IR. 

À noter que l’IR s’adresse de plein droit aux sociétés civiles, EIRL, EURL avec un associé unique personne physique, entreprises individuelles et SNC. Les SARL, SAS et SA peuvent y souscrire sous certaines conditions.

L’impôt sur les sociétés

L’Impôt sur les Sociétés ou IS s’applique aux bénéfices annuels de l’entreprise assujettie, d’où sa dénomination d’impôts sur les bénéfices. Ce régime d’imposition concerne par défaut les SARL, SAS, SA, SCA, SASU et EURL avec un associé unique personne morale. Il est accessible sur option par les EIRL, les SNC, les EURL avec un associé unique personne physique et les sociétés civiles.

Pour l’exercice 2019, le taux normal de l’IS est fixé à 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€ et 28% pour ceux qui sont en dessous de ce montant.

Il existe un taux réduit de 15% qui s’applique jusqu’à 38 120€ de bénéfice aux PME, qui justifient d’un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’Euros, avec un capital intégralement libéré et détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques ou par des PME contrôlées à plus de 75% par des personnes physiques. 

Le régime de micro-entreprise

Le régime d’imposition de micro-entreprise s’adresse aux entreprises individuelles et micro-entrepreneurs qui possèdent des chiffres annuels qui n’excèdent pas 70 000€ dans le cadre des prestations de service et 170 000€ pour les activités de ventes et de fourniture de logement.

Les entreprises soumises à l’IR ou à l’IS, les associations, les marchands de biens et les opérations boursières ne peuvent pas bénéficier de cette offre.

La micro-entreprise ouvre droit à la franchise de TVA, à un versement libératoire et à des abattements forfaitaires allant de 34 à 71% sur le bénéfice net. En savoir davantage sur le régime fiscal.

Comment déterminer le régime fiscal idéal pour sa situation ?

Le choix d’un régime fiscal, lors de la création de l’entreprise, n’est pas une mince affaire. C’est une étape déterminante pour la future société, car le niveau d’imposition influence les cotisations sociales et le traitement des déficits.

En effet, les déficits sont imputés directement sur le revenu fiscal de l’investisseur dans le cadre de l’IR et reportés sans limitation de durée sur les bénéfices imposables des années suivantes pour l’IS. Il convient donc de bien comparer les différents régimes d’impositions et d’établir des comptes prévisionnels sérieux. Il est recommandé de solliciter un avocat spécialisé en fiscalité pour une assistance sur mesure.

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