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La publicité légale pour les entreprises, une formalité controversée

Les entreprises sont contraintes par la loi d’informer les gens sur leurs activités et leur fonctionnement. Ces informations doivent être diffusées selon des règles précises et doivent être facilement accessible aux personnes concernées. Depuis plusieurs années, chefs d’entreprise et politiciens s’offusquent sur le mode de fonctionnement de ces publicités légales. Comment fonctionne-t-elle ? Pourquoi un grand nombre d’individus souhaite les voir disparaître ?

Le fonctionnement des publicités légales

Les publicités légales permettent aux entreprises de remplir leur obligation de transparence vis-à-vis du public. Historiquement, les publicités légales ont toujours été faites dans des journaux papier de la presse écrite. C’est toujours le cas aujourd’hui même si des évolutions sont en cours.

Quand une entreprise fait un changement dans sa structure, elle doit diffuser une publicité légale dans un journal local. Seuls les journaux ayant une dimension locale peuvent donc publier des publicités légales. Dans les textes de loi, il est écrit que le journal doit consacrer une grande partie de ses actualités à de l’actualité du département pour qu’il puisse être autorisé à diffuser des publicités légales.

Une fois que l’entreprise a trouvé un journal local qui est autorisé à faire ce type de publicité, il doit rédiger l’annonce et payer pour sa publication. Une fois que la publicité légale est parue dans le journal, l’entreprise peut contacter le greffe pour procéder aux changements voulus dans l’entreprise.

Un coût élevé

Le débat sur les publicités légales porte sur leur complexité mais également sur leurs coûts. En effet, les publicités légales doivent être faites dès la création de l’entreprise et jusqu’à sa mort. Entre ces deux dates, l’entreprise devra bien entendu faire un grand nombre de publicités obligatoires.

Plus d’un million de publicités légales sont imprimées chaque année dans les journaux. Cela représente un coût pour les entreprises que l’on estime entre 100 et 200 millions d’euros tous les ans. Cela représente donc beaucoup d’argent utilisé pour informer les gens des activités des entreprises. Mais ces publicités sont-elles lues et sont-elles réellement utiles ?

L’utilité des publicités légales

Les publicités légales apparaissent dans des journaux qui sont diffusés localement car ce sont avant tout des informations qui peuvent intéresser au niveau local. Mais le fait que ces informations soient diffusées sur des journaux payants ne va-t-il pas à l’encontre de la nécessité de diffuser ces informations au plus grand nombre ?

On peut se demander si Internet ne serait pas une plate-forme plus appropriée pour diffuser des informations relatives aux entreprises. Cela pourrait également permettre de diminuer leurs coûts ou de proposer gratuitement l’accès à ces informations.

La loi PACTE, dont la partie sur les publicités légales devrait entrer en vigueurs d’ici quelques années, va modifier, en surface, leur fonctionnement. Ce « Pacte » va permettre de diminuer le prix des annonces légales. Il va également autoriser des sites Internet à diffuser ces publicités légales. Mais les contraintes, liées au nombre limité de supports en fonction de chaque département et aux coûts important de ces annonces sont pour beaucoup d’entrepreneurs insuffisants, même si c’est un pas vers la bonne direction.

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